Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 270.
Arrêté du 27 avril 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025
Modifié parArrêté du 24 octobre 2025art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 31 octobre 2025
Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021