En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 1 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois spéciaux pour les commandants divisionnaires
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé (Avancement dans la carrière de commandant divisionnaire) est fixé à 270.