Créé le 1 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-217 du 20 février 2017
Art. 6
Décret n°2017-217 du 20 février 2017
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Créé le 1 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-217 du 20 février 2017
Art. 6
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022