Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-53

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-53-1, Art. D422-53-2, Art. D422-53-3, Art. D422-53-4, Art. D422-53-5, Art. D422-53-6, Art. D422-53-7, Art. D422-53-8, Art. D422-53-9, Art. D422-53-10

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Gestion financière des collèges et lycées d'État

Résumé. Les collèges et lycées d'État doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs recettes et dépenses, similaires à celles des établissements publics locaux d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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