Article D422-53-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des recettes des établissements d'Etat
Résumé Les écoles et lycées gérés par le ministère de l'éducation nationale doivent suivre les mêmes règles d'argent que les autres établissements.
En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.
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