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Article D422-53-10

Contrôle de la gestion des agents comptables dans les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale

Code de l'éducation

Article D422-53-8

Article D422-53-8

Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.

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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le vendredi 22 décembre 2023

Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.