Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-52

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Modification du mode d'approbation du plan comptable

Résumé. Le plan comptable des établissements d'enseignement est désormais approuvé par une instruction interministérielle, et l'autorité compétente est clairement indiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

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