Article D422-53-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux ordres de recettes
Résumé Les écoles de l'État doivent suivre les mêmes règles pour encaisser l'argent que les autres écoles publiques.
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
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