Article D422-53-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières
Résumé Les établissements scolaires gérés par le ministère de l'éducation nationale doivent suivre les mêmes règles pour les dépenses et les justificatifs.
En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.
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