Article D422-53-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières pour les établissements d'état relevant du ministère de l'éducation nationale
Résumé Les mêmes règles pour les dettes s'appliquent aussi aux établissements d'état relevant de l'éducation nationale.
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.
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