Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Préparation et approbation des budgets et comptes des chambres d'agriculture en Île-de-France

Résumé. Un décret de 2017 explique comment les chambres d'agriculture en Île-de-France préparent et approuvent leur budget pour 2018, ainsi que la manière dont elles établissent leurs comptes financiers pour 2017.

Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.

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