Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles préfectorales à la chambre d'agriculture d'Ile-de-France

Résumé. Le décret précise que les règles et responsabilités des préfets pour les chambres d'agriculture s'appliquent aussi à la chambre d'Ile-de-France, gérée par le préfet de cette région.

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance