JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 13

Article 13

Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968 portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.


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Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968 portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.