Créé le 1 janvier 2018
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018