Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D513-1-2 > >
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