A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-97 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-98 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-99 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-100 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-2