Abrogé1 janvier 2018
Créé le 29 mai 2011
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-98
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.