Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage→Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 28 décembre 2017
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 1 : Régime du bail
Section 2 : Conversion en baux à ferme