Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

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Règles des baux à métayage

Résumé. Les règles pour terminer un bail à métayage ou le transformer en bail à ferme.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage→Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 28 décembre 2017

Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 1 : Régime du bail
Section 2 : Conversion en baux à ferme