Code rural et de la pêche maritime

Article R411-10

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour opposition au renouvellement d'un bail rural

Résumé. Pour contester le renouvellement d'un bail rural, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si le locataire n'a pas payé deux fois son loyer.

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) pour l'application de l'article L. 411-53 (Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 9

En résumé. La modification précise la référence de l'article pour la mise en demeure et supprime la mention de la majorité requise.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 28 décembre 2017