En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en demeure pour opposition au renouvellement d'un bail rural
Résumé. Pour contester le renouvellement d'un bail rural, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si le locataire n'a pas payé deux fois son loyer.
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) pour l'application de l'article L. 411-53 (Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.