Article R411-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en demeure pour le renouvellement des baux ruraux
Résumé Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée au fermier pour demander le renouvellement du bail.
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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