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Section 2

Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

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Article R*411-9-12

Délai d'autorisation de résiliation pour changement de destination agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R411-9-11-4

Article R411-9-11-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vérification des pratiques culturales par le bailleur

Résumé Le bail dit au bailleur comment vérifier chaque année que le preneur fait bien ce qui est convenu.

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

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Historique des versions

Version 2

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 mars 2007

Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.