En vigueur depuis le 10 mars 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des pratiques culturales dans les baux ruraux
Résumé. Le bail peut préciser comment le propriétaire vérifie chaque année que le fermier respecte les règles de culture convenues.
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux) fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.