Article R416-3
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R416-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 3 mars 1988
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la République du département.