Abrogé29 décembre 2017
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans les baux à long terme
Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des baux à long terme en agriculture.
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 (Bail de carrière : définition et conditions) est le préfet du département.