En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la conversion des baux à métayage
Résumé. L'article précise que l'autorité administrative compétente pour les conversions de baux à métayage en baux à ferme est le directeur départemental des territoires.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 (Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme) est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.