Article R417-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour la conversion des baux à métayage
Résumé Le directeur départemental des territoires est en charge de transformer les baux à métayage en baux à ferme.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
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