Code rural et de la pêche maritime

Article R417-3

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Article R417-3

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 (Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme) est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour la conversion des baux à métayage

Résumé. L'article précise que l'autorité administrative compétente pour les conversions de baux à métayage en baux à ferme est le directeur départemental des territoires.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 (Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme) est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 9 : Modification des règles relatives aux baux ruraux

En résumé. Le responsable administratif mentionné dans l'article a été changé du directeur départemental de l'agriculture au directeur départemental des territoires (ou des territoires et de la mer).

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance