En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de communication des notifications pour les travaux d'amélioration
Résumé. Les communications et notifications pour les travaux d'amélioration dans un bail rural doivent être faites par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.