Article R411-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de communication et de notification des indemnités au preneur sortant
Résumé Les indemnités au fermier qui quitte l'exploitation doivent être envoyées par acte officiel ou par lettre recommandée.
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2 versions
1 cité