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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Article 8

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 10

Article 10

Dans le titre IV du livre IV, à l'article R. 441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».

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Dans le titre IV du livre IV, à l'article R. 441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».