Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 > > Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 > > Art. 5 > >
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12 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin