Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 10

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Article 10

En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 (Certificat de mise à la consommation de biocarburant) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Comptabilité matières des biocarburants dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les entrepôts fiscaux de produits énergétiques doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants, en entrée et en sortie, avec les justificatifs correspondants.

En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 (Certificat de mise à la consommation de biocarburant) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance