Créé le 8 février 2006 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1690 du 13 décembre 2017art. 1
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation debiocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.
En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant donne lieu à l'émission d'un ⏺certificat de teneur en biocarburant⏺. Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.
En vigueur du mercredi 8 février 2006 au vendredi 9 novembre 2007
Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un "certificat de teneur en biocarburant". Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.