Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 2

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Article 2

Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.

Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de mise à la consommation de biocarburant

Résumé. Un certificat est émis chaque année pour les biocarburants mis en vente, par mois et par type.

Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.

Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance