Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 3

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Article 3

Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Certificat d'acquisition pour les biocarburants durables

Résumé. Un certificat d'acquisition doit être émis lors de la vente de biocarburant durable, indiquant le volume et l'éligibilité au double comptage.

Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance