Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance