Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Certificat de mise à la consommation des biocarburants
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.