Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 5

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Article 5

Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Certificat de mise à la consommation des biocarburants

Résumé. Un certificat est émis par l'usine de raffinage pour le carburant mis à la consommation, spécifiquement pour les biocarburants.

Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance