Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 12

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Article 12

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
  • les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Pièces justificatives pour la déclaration annuelle de la taxe sur les biocarburants

Résumé. Pour déclarer la taxe sur les biocarburants, il faut joindre des certificats de mise en consommation et de transfert, vérifiés par les douanes.

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
  • les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance