Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un certificat de transfert de droits à déduction . Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes et droits indirects avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Cession des excédents d'énergie renouvelable

Résumé. Les excédents d'énergie renouvelable peuvent être cédés à d'autres redevables via un certificat de transfert, qui doit être visé par l'administration des douanes avant le 10 mars.

Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un certificat de transfert de droits à déduction . Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes et droits indirects avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance