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Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les procédures de la Cour des comptes, notamment en réduisant le nombre de ses chambres et en simplifiant certaines formalités.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du premier président

Résumé. Le premier président peut maintenant présider différentes séances de chambre et formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations d'authentification et d'information pour le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes ne doit plus authentifier les décisions ni informer les ministres, il se concentre sur la présidence et la consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes

Résumé. Le nombre de chambres de la Cour des comptes passe de sept à six.

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Modification de la référence légale pour les déclarations d'intérêts

Résumé. La référence légale pour la protection des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes est mise à jour.

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Modification des références pour l'échange d'informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes

Résumé. L'article R143-23 du Code des juridictions financières met à jour les références aux articles relatifs à l’échange d’informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.

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Correction de l'accord du pluriel pour les seuils financiers

Résumé. Les seuils financiers pour le contrôle des comptes des communes et établissements publics sont corrigés pour respecter l'accord du pluriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention dans les transmissions par lettre recommandée

Résumé. Les transmissions entre la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs ne nécessitent plus de mentionner l'article R. 242-40 pour les lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du numéro d'article pour la communication au ministère public

Résumé. Le numéro de l'article de loi pour la communication au ministère public a été mis à jour.

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Modification d'une référence dans le code des juridictions financières

Résumé. La référence à l'article L. 111-15 du code des juridictions financières change de paragraphe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Le président doit inscrire l’examen du rapport à l’ordre du jour après accord du ministère public.

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Modification d'une référence dans le code des juridictions financières

Résumé. L'article R254-2 du code des juridictions financières est modifié pour changer une référence dans l'article D 242-40.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du taux maximum de l'amende

Résumé. L'article R272-40 précise que le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D131-25 à D131-27.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'envoi par lettre recommandée pour les appels en Polynésie française

Résumé. La procédure d'appel en Polynésie française ne nécessite plus l'envoi d'une requête par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de joindre les réponses au rapport final

Résumé. Le rapport final d'observations de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française ne joint plus les réponses reçues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Entrée en vigueur et transfert d'affaires à la Cour des comptes

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines modifications et les modalités de transfert des affaires en cours à la Cour des comptes.

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) et R. 143-1 (Notification de contrôle par la Cour des comptes) du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Publication d'un décret modifiant le code des juridictions financières

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel pour modifier certaines règles des juridictions financières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
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