Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R241-10

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Suppression d'une mention dans les transmissions par lettre recommandée

Résumé. Les transmissions entre la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs ne nécessitent plus de mentionner l'article R. 242-40 pour les lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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