Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-5

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Correction de l'accord du pluriel pour les seuils financiers

Résumé. Les seuils financiers pour le contrôle des comptes des communes et établissements publics sont corrigés pour respecter l'accord du pluriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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