En vigueur depuis le 19 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret modifiant le code des juridictions financières
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel pour modifier certaines règles des juridictions financières.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.