Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 16

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Article 16

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Publication d'un décret modifiant le code des juridictions financières

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel pour modifier certaines règles des juridictions financières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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