Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R120-3

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Modification de la référence légale pour les déclarations d'intérêts

Résumé. La référence légale pour la protection des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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