Article 5
Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».
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JORF n°0269 du 18 novembre 2017
Article 5
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Version 1
Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».