Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-3

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Suppression des obligations d'authentification et d'information pour le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes ne doit plus authentifier les décisions ni informer les ministres, il se concentre sur la présidence et la consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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