Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du premier président
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R112-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance