Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-2

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Mise à jour du numéro d'article pour la communication au ministère public

Résumé. Le numéro de l'article de loi pour la communication au ministère public a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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