Article 8
Au second alinéa de l'article R. 242-2 du même code, la référence : « R. 212-15 » est remplacée par la référence : « R. 212-16 ».
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JORF n°0269 du 18 novembre 2017
Article 8
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Au second alinéa de l'article R. 242-2 du même code, la référence : « R. 212-15 » est remplacée par la référence : « R. 212-16 ».