Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R243-3

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Ajout d'une obligation d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Le président doit inscrire l’examen du rapport à l’ordre du jour après accord du ministère public.

A modifié les dispositions suivantes :

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