Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 15

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Article 15

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) et R. 143-1 (Notification de contrôle par la Cour des comptes) du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Entrée en vigueur et transfert d'affaires à la Cour des comptes

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines modifications et les modalités de transfert des affaires en cours à la Cour des comptes.

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 (Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) et R. 143-1 (Notification de contrôle par la Cour des comptes) du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.

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