Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-112

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de joindre les réponses au rapport final

Résumé. Le rapport final d'observations de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française ne joint plus les réponses reçues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance