Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R272-40

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Précision du taux maximum de l'amende

Résumé. L'article R272-40 précise que le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D131-25 à D131-27.

A modifié les dispositions suivantes :

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