Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-77

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'envoi par lettre recommandée pour les appels en Polynésie française

Résumé. La procédure d'appel en Polynésie française ne nécessite plus l'envoi d'une requête par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance