Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-23

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Réduction du nombre de chambres à la Cour des comptes

Résumé. Le nombre de chambres de la Cour des comptes passe de sept à six.

A modifié les dispositions suivantes :

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