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Décret n°2017-156 du 8 février 2017

relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique

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Réorganisation des commissions d'archéologie

Résumé. Le décret réorganise les commissions d'archéologie en modifiant leurs règles de fonctionnement, leur composition et leurs missions pour mieux adapter leur organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 545-1 (Rôle du Conseil national de la recherche archéologique) et L. 545-2 (Rôle de la commission territoriale de la recherche archéologique), R. 531-12 (Sélection des experts pour l'évaluation des objets archéologiques), R. 545-2 (Rôle du Conseil national de la recherche archéologique) à R. 545-5 (Durée des mandats au Conseil national de la recherche archéologique), R. 545-16 (Organisation des commissions territoriales de recherche archéologique) à R. 545-19 (Composition des commissions territoriales de recherche archéologique), R. 545-21 (Mandat des membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique), R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM) et l'annexe 6 de l'article R. 545-16 (Organisation des commissions territoriales de recherche archéologique) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Modification des règles sur le patrimoine

Résumé. Un décret modifie les règles du code du patrimoine pour mieux organiser les commissions d'archéologie.

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression de la contrainte annuelle pour l'établissement de la liste des experts en archéologie) à 13 (Mise à jour des communes pour les commissions d'archéologie) du présent décret.

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Suppression de la contrainte annuelle pour l'établissement de la liste des experts en archéologie

Résumé. La liste des experts en archéologie n'est plus établie au début de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences et consultations dans le Code du patrimoine

Résumé. Le décret modifie l'article R545-2 du Code du patrimoine pour supprimer les clauses de compétence et de consultation du Conseil, et remplace l'établissement annuel par une mise à jour de la liste des experts.

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Flexibilisation de la fréquence d'élaboration du rapport de patrimoine

Résumé. La fréquence d’élaboration du rapport de patrimoine devient flexible et est liée à la programmation nationale.

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Modification de la composition du Conseil du patrimoine

Résumé. Le Conseil du patrimoine s'agrandit avec un nouveau membre expert et ajuste le nombre de membres élus.

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Suppression d'une exception pour les mandats du Conseil national de la recherche archéologique

Résumé. Le Conseil national de la recherche archéologique ne peut plus accorder un deuxième mandat consécutif si le premier durait moins d'un an.

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Réduction du nombre de commissions pour la recherche archéologique

Résumé. Le nombre de commissions pour la recherche archéologique est réduit à six et leur organisation passe d’interrégionale à territoriale.

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Extension des compétences de la commission du patrimoine

Résumé. La commission élargit ses missions pour couvrir des zones territoriales et évaluer l'intérêt scientifique des biens mobiliers découverts par hasard.

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Correction d'une référence d'article

Résumé. La commission interrégionale de la recherche archéologique corrige une référence d'article dans ses consultations.

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Réorganisation des comités régionaux d’archéologie

Résumé. Le décret réorganise les comités régionaux d’archéologie en réduisant leur nombre de six à cinq, en augmentant le nombre de membres et en introduisant un nouveau type de membre spécialisé.

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Limitation à deux mandats pour les membres des commissions d'archéologie

Résumé. Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent plus cumuler plus de deux mandats complets.

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Modification de la composition de la commission du patrimoine

Résumé. La commission du patrimoine s'agrandit avec deux nouveaux membres et compte désormais sept personnes.

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Mise à jour des communes pour les commissions d'archéologie

Résumé. La liste des communes pour les commissions régionales d'archéologie est mise à jour selon la nouvelle organisation territoriale.

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Changement du niveau des commissions archéologiques

Résumé. Les commissions archéologiques passent d'un niveau interrégional à un niveau territorial, modifiant ainsi leur champ de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 5 → Version 2Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 30 → Version 2Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 43 → Version 2
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Art. 5, Art. 30, Art. 43, Art. 57, Art. 63, Art. 64
- Code du patrimoine
Art. R522-1, Art. R523-6, Art. R523-34, Art. R523-48, Art. R523-63, Art. R531-1, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-12, Art. R532-15, Art. R532-18, Art. R532-19, Art. R541-2, Art. R541-1, Art. R545-2

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Nomination des membres du Conseil national de la recherche archéologique

Résumé. Le décret précise les conditions de nomination des membres du Conseil national de la recherche archéologique pour leur première réunion.

Pour la première réunion du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique dans leur composition issue du présent décret :
1° Le membre choisi parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale habilité peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale agréé ;
2° Le membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure déjà agréée, à l'exception de celle d'une collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Culture et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Décret n°2017-156 du 8 février 2017
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