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Décret n°2017-154 du 8 février 2017

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des données personnelles pour la sécurité de l'État et ne publie plus certains actes réglementaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 13
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification de la publication des actes réglementaires pour certains traitements de données

Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 6
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Décret n°2017-154 du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3