Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16 > >
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1 modifié
JORF n°0035 du 10 février 2017
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16