Décret n°2017-156 du 8 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R545-3

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Flexibilisation de la fréquence d'élaboration du rapport de patrimoine

Résumé. La fréquence d’élaboration du rapport de patrimoine devient flexible et est liée à la programmation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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