Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.
1 version
JORF n°0035 du 10 février 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.