Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission du patrimoine
Résumé. La commission élargit ses missions pour couvrir des zones territoriales et évaluer l'intérêt scientifique des biens mobiliers découverts par hasard.
A modifié les dispositions suivantes :