Décret n°2017-156 du 8 février 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R545-17

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Extension des compétences de la commission du patrimoine

Résumé. La commission élargit ses missions pour couvrir des zones territoriales et évaluer l'intérêt scientifique des biens mobiliers découverts par hasard.

A modifié les dispositions suivantes :

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